Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de meubles et déco-packs-meubles conclues entre MOODESIGN LTD société enregistrée à l’Île Maurice sous le BRN C13117599, dont le siège social est situé à Motorway M2, 31301 The Vale, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat en magasin, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 : Objet
1.1 Définition générale
Les présentes CGV régissent les ventes de meubles (indoor et outdoor), d’objets de décoration et de packs meubles-décoration (dont certains articles peuvent être fournis par des tiers) effectuées dans le showroom du Vendeur à Motorway M2, 31301 The Vale. Elles précisent les conditions de commande, paiement, livraison, garanties et service après-vente (SAV).
1.2 Définition des catégories de Clients
Le Vendeur distingue deux catégories de clients :
- Client Déco-Pack-Meuble : Tout client, personne physique ou morale, qui équipe l’intégralité de son logement (toutes les pièces principales, incluant salon, chambres, cuisine, salle à manger, terrasse) exclusivement avec les produits du Vendeur (dont certains articles peuvent être fournis par des tiers).
- Client Individuel : Tout client, personne physique ou morale, qui achète des produits du Vendeur sans équiper l’intégralité de son logement avec ceux-ci.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande, par la signature du devis. Les CGV sont disponibles en magasin sur demande.
Article 3 : Caractéristiques des produits
3.1. Produits du Vendeur
Le Vendeur fournit des informations détaillées sur les produits fabriqués ou fournis directement par lui (dimensions, matériaux, couleur, prix, frais de livraison, délais), disponibles sur les étiquettes, fiches descriptives ou via le personnel.
3.2. Déco-Packs-Meubles
Les packs incluent des produits du Vendeur et des articles (ex. : matelas, électro-ménager,…) pouvant provenir de sociétés tierces. Les produits tiers sont soumis aux conditions de garantie de leurs fournisseurs respectifs.
Article 4 : Commande
4.1. Passation de la commande
Pour les déco-packs meubles et les produits hors stock, la commande est formalisée par la signature d’un devis, détaillant les produits, et accompagnée d’un acompte de 80 % du prix total. Le solde est payable à la livraison.
Pour les produits en stock, 100% du prix total est à régler à la signature du devis.
4.2. Confirmation
Le Vendeur remet au Client une copie du devis signé, constituant la confirmation de la vente. La vente est définitive après encaissement de l’acompte. Une facture est alors remise au Client.
4.3. Annulation
Aucune annulation de commande incluant des meubles sur mesure n’est possible après la signature du devis, sauf accord exprès du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, l’acompte reste acquis au Vendeur pour couvrir les frais engagés.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en roupies mauriciennes (MUR), toutes taxes comprises (TTC), ils incluent la livraison et l’installation. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix indiqué lors de la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Espèces
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
- Juice
- Chèque (sous réserve d’encaissement)
- Virement bancaire.
Article 7 : Livraison
7.1. Modalités
La livraison et l’installation sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client, dans les pièces de destination. L’installation comprend quelques exceptions (ex. : fixations murales et plafond). Le Client doit vérifier l’accessibilité (escaliers, portes) et signaler toute contrainte avant la commande.
7.2. Délais et date de livraison
Les délais de livraison, indiqués sur le devis, sont estimatifs. Les retards ne donnent pas droit à des dommages et intérêts.
La date de livraison est convenue entre le Vendeur et le Client par téléphone ou par email.
7.3. Réception
Le Client doit vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de dommage ou de non-conformité, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison (ex. : « pied cassé », « tissu déchiré ») et refuser le produit endommagé. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur à contact@moodesign.mu ou en magasin dans les 3 jours suivant la livraison.
7.4. Frais de stockage
Si le Client n’est pas en mesure d’accepter la livraison à la date convenue, pour des raisons qui lui sont imputables (absence, locaux non prêts, refus de réception, etc.), des frais de stockage seront facturés. Ces frais s’élèvent à 2% du total de la facture par semaine de stockage, au-delà de 6 mois pour le Client Déco-Pack-Meuble et de 2 mois pour le Client Individuel, sauf accord exprès du Vendeur. Le Vendeur informera le Client par écrit (e-mail ou courrier) de l’application de ces frais. Les frais de stockage devront être réglés avant la nouvelle tentative de livraison.
Article 8 : Garanties légales
Conformément au « Sale of Goods Act » et au « Consumer Protection Act », le Vendeur garantit :
– Conformité : Les meubles et articles doivent correspondre à la description et être propres à l’usage attendu. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement, sous réserve des conditions légales.
– Vices cachés : Le Vendeur est responsable des défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage. Le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix dans les délais légaux.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, accompagné de la preuve d’achat. Pour les produits tiers inclus dans les packs, les garanties légales s’appliquent via le Vendeur, qui se réserve le droit de rediriger la réclamation vers le fournisseur concerné.
Article 9 : Service Après-Vente (SAV) - Garantie contractuelle
Le Vendeur offre une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date de livraison, couvrant exclusivement les défauts de fabrication ou de matériaux des meubles fabriqués ou fournis directement par le Vendeur, sous réserve d’un bon usage. Par « bon usage », on entend une utilisation conforme aux instructions fournies (ex. : éviter l’exposition prolongée au soleil ou à l’humidité, ne pas surcharger).
9.1. Modalités
– Le Client doit signaler le défaut par écrit à contact@moodesign.mu ou en magasin, avec une photo du défaut et le bon de commande.
– Le Vendeur examine la demande et propose, si le défaut est couvert, une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel, à sa discrétion.
– Les frais de transport pour le retour dans le cadre du SAV sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
9.2. Exclusions
La garantie contractuelle ne couvre pas :
– Les articles décoratifs ou produits fournis par des sociétés tierces inclus dans les déco-packs meubles (ces produits sont soumis aux garanties de leurs fournisseurs respectifs).
– Les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à de la négligence.
– L’usure normale (ex. : rayures, décoloration).
– Les défauts causés par des conditions anormales (ex. : humidité excessive, termites).
– Les réparations effectuées par des tiers non agréés.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client (nom, adresse, numéro de téléphone) sont collectées pour le traitement de la commande et la gestion des garanties. Elles sont protégées conformément au Data Protection Act 2017. Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant [adresse e-mail ou magasin].
Article 11 : Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution dus à un cas de force majeure (ex. : cyclone, grève nationale), tel que défini par la loi mauricienne. Si le cas perdure au-delà de 2 mois, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie.
Article 12 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit mauricien. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@moodesign.mu ou en magasin. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’Île Maurice. Le Client peut également contacter la Consumer Affairs Unit pour une médiation.
Article 13 : Contact
Pour toute question ou réclamation :
– Adresse : Moodesign, Motorway M2, 31301 The Vale
– E-mail : contact@moodesign.mu
– Téléphone : +230 2630033
Les présentes CGV ont été mises à jour le 15 mai 2025.